Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 14.1 - Code de déontologie des administrateurs agréés

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. L’administrateur agréé doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans l’exercice de sa profession. Il doit prendre les moyens raisonnables à l’égard du personnel qui l’entoure et de toute personne qui collabore avec lui pour que soit préservé le secret professionnel.
D. 45-2014, a. 36.
© Gouvernement du Québec